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Contrat des plus classiques la vente immobiliere obéit malgré tout a des regles juridiques, fiscales et administratives tres précises.

La transaction immobiliere, réduite a sa plus simple expression dans certains pays, doit répondre en France un certain nombre de garanties données dans l'intéret du vendeur et de l'acquéreur. De nombreuses clauses garantissent la désignation du bien vendu et son origine de propriété de la façon la plus exacte. La garantie du paiement du prix est assurée, ainsi que le transfert immédiat de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Les conditions d'occupation du bien sont précisées ainsi que sa situation au regard des regles administratives.
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Actualité juridique
Réforme sur les plus-values immobilières
Depuis le 1er septembre 2013, le calcul des plus-values immobilières est modifié. Gros plan sur ces nouvelles modalités. L'administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières (PVI) pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir(TAB) ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013. Ces nouvelles modalités, à ce jour sans base légale qui seront intégrées dans le projet de la loi de finances pour 2014 consistent en… la suite